Prévu à l’article 432-12 du code pénal, le délit de la prise illégale d’intérêts vise à garantir l’indépendance et l’impartialité des agents publics (élus, fonctionnaires, personnes chargées d’une mission de service public, etc.) en sanctionnant une situation de conflit d’intérêts entre les affaires publiques et des intérêts privés.

La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, adoptée par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2025, entend préciser les contours de cette infraction en apportant trois modifications d’importance à sa définition :

• En premier lieu, l’agent public concerné devra désormais avoir été en situation de conflit d’intérêts « en connaissance de cause» ;

• De plus, pour être pénalement sanctionné, l’intérêt en cause de devra pas seulement être « de nature à compromettre» l’indépendance, l’impartialité et l’objectivité de l’agent public, comme le prévoit le texte actuel, mais il devra avoir effectivement « altéré » cette indépendance, une simple possibilité ne suffisant plus à caractériser l’infraction ;

• Enfin, le nouveau texte exclut la caractérisation de la prise illégale d’intérêts lorsque l’agent public « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ».

La précédente définition de ce délit était critiquée de longue date par plusieurs associations d’élus, invoquant la source d’incertitude que représente ce délit ainsi que son caractère inadapté dans certaines situations.

En apportant ces modifications, cette réforme va renforcer le niveau de preuve exigé et permettre la prise en compte de la bonne foi des agents publics, là où l’ancienne définition était purement objective.