Benjamin Liautaud, avocat à Marseille, nous apporte son éclairage sur cette nouvelle loi de droit pénal.

La loi du 6 novembre 2025 a introduit en droit pénal français une nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles en modifiant la rédaction de l’article 222-22 du code pénal pour la centrer sur la notion de consentement.

Désormais, « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ».

Le même article souligne que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », ajoute qu’il doit être apprécié « au regard des circonstances » et qu’il ne peut « être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

Enfin, il est précisé qu’il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, qui étaient jusqu’à présent les seuls critères retenus par la loi pour caractériser un viol ou une agression sexuelle.

Les promoteurs de cette loi mettent en avant le fait que les enquêteurs et magistrats n’auront plus à rechercher si la victime a opposé une résistance mais uniquement la manière dont la personne mise en cause s’est assurée du consentement de son partenaire.

À l’inverse, un certain nombre de professionnels ont mis en garde contre cette nouvelle rédaction qui pourrait avoir pour effet contre-productif de recentrer les débats sur le consentement de la victime au lieu de s’interroger sur le comportement de l’agresseur.

Il convient ainsi d’attendre pour voir comment les juridictions vont se saisir en pratique de cette nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles.