Le cabinet intervenait de le cadre d’une affaire de blanchiment d’argent ou nous avions
obtenu du Tribunal correctionnel de Marseille qu’il ne prononce pas la confiscation d’un bien
immobilier évalué à 4 millions d’euros pourtant requise par le Parquet.

Le parquet ayant fait appel de cette décision, la Cour d’appel a fait droit aux conclusions et
moyens soulevés par le Cabinet LIAUTAUD et a constaté l’irrecevabilité de cet appel, celui-
ci visant une disposition qui n’avait pas été prononcée par le Tribunal et rendant ainsi
définitive la décision de non confiscation du bien immobilier de notre client.